Pourquoi les impôts sont illégal en France

Article 4 de la convention européennes des droits de l'homme I. Principes généraux Article 4 de la Convention – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé « 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la (...) Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. » Vous avez aimé laissez un commentaire ci-dessous Plus d'informations ici: https://dissimulation.fr/pourquoi-les-impots-sont-illegal-en-france