Les huissiers de justice disparaissent officiellement le 1er juillet 2026

Oui, les huissiers de justice disparaissent définitivement. À compter du 1er juillet 2026, les appellations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » sont supprimées au profit d’une seule profession réglementée : le commissaire de justice. Cette fusion, initiée par la loi Macron de 2015 et effective depuis le 1er juillet 2022 sous une période transitoire, marque la fin de l’existence distincte de ces deux statuts d’officiers publics et ministériels. Désormais, tous les professionnels exerçant ces missions seront désignés sous l’unique titre de commissaire de justice, qu’ils soient d’anciens huissiers, commissaires-priseurs ou nouveaux diplômés de l’Institut national de formation des commissaires de justice. Le rôle du commissaire de justice reste largement inchangé pour le grand public, car il conserve l’ensemble des attributions antérieures : Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Exécution des décisions de justice et recouvrement des créances. Constats et sécurisation de preuves. Inventaires, prisées et ventes judiciaires aux enchères. Médiation et conseil juridique. Vous avez aimé ou vous avez des questions laissez un commentaire ci-dessous Plus d'informations ici: https://dissimulation.fr/les-huissiers-de-justice-disparaissent-officiellement-le-1er-juillet-2026